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Attendu que suivant requête en date du 15 avril 2009, le Dr MVENG Francis, Vice-Président de la FECAFOOT a saisi le Président de la Commission d'Homologation et de Discipline pour porter à sa connaissance ce qui suit : « Au cours de l'émission télévisée « Sports Attitudes » du jeudi 02 avril 2009 diffusée par la chaîne Canal2, Monsieur ATANGANA Pascal, Président de Semences Olympiques, club affilié à la Fédération Camerounaise de Football a déclaré que le football camerounais est pris en otage par un groupe de bandits et que Monsieur IYA MOHAMMED est le chef bandit .» Attendu que l'affaire appelée pour la première fois le 16 avril 2009 a été renvoyée le 22 avril 2009 pour convocation du défendeur et production de pièces justificatives par la FECAFOOT en vertu de l'article 127 du code disciplinaire. Advenue cette audience, Monsieur ATANGANA Pascal a effectivement comparu. La FECAFOOT pour sa part a versé au dossier un CD de l'émission « Sports Attitudes » du jeudi 02 avril 2009 diffusée par la chaîne Canal 2 et prié la Commission grâce à un ordinateur portable, de visionner et entendre par elle-même les propos litigieux. Attendu qu'on a ainsi pu entendre, en substance ce qui suit : « … Il fallait aussi dénoncer cette démocratie dangereuse qui mine notre football. Parce que notre football est pris en otage par un groupe de bandits à la tête desquels se trouve M. IYA. C'est lui le Chef bandit… » Attendu qu'interpellé par la Commission à ce sujet, M. ATANGANA Pascal affirmant tout de go qu'un « CD ne peut mentir » a reconnu avoir pris part à cette émission et dit maintenir les propos tenus dans leur intégralité.

Prié de se justifier, il a regretté ne pouvoir le faire sur le champ, la convocation à lui adressée étant restée muette sur l'objet de la séance. Aussi a-t-il sollicité le report de celle-ci pour lui permettre d'étayer ses propos par des documents ;

Attendu qu'en accédant à cette demande, la Commission a remis la cause au jeudi 23 avril 2009 à 15 heures ;

Qu'au cours de cette séance M.ATANGANA a dit pouvoir à présent démontrer, preuves à l'appui que M. IYA était effectivement un Chef bandit par le biais de trois séries de documents, d'ou ressort en substance ce qui suit :

- La première constituée d'un papier jaune vif
Sur lequel est inscrit de haut en bas, en grands caractères :
« IYA MOHAMMED …PRESIDENT DE LA FECAFOOT !!! MAIS AVANT TOUT AGENT JOUEURS »

Y est jointe la photocopie d'une lettre du 30 mars 2007 de M. IYA Mohammed, Président de la FECAFOOT adressée à M. Philippe BRÜSCHWEILER, Player Status Department FIFA-Zurich, lui faisant tenir une lettre du 16 mars de la même année dont la télécopie ne lui était pas parvenue ;

- La deuxième série est constituée de deux documents :

• Le premier est intitulé « Instructions pour fonctionnement de compte, Intitulé du compte : FECAFOOT-COMMISSION DU FOOTBALL DES JEUNES
Opérations d'administration courante de banque sur les signatures conjointes deux à deux de :
- Mr IYA MOHAMMED
- Mr BATAMAK Pierre
- Mr HAROUNA NYAKO
Douala le 13 octobre 2006»

• Quant au second, il s'agit d'une photocopie d'un relevé du compte susévoqué comprenant, en débit deux montants respectifs de 25 000 000 et 33 000 000 soulignés au feutre bleu avec la mention LONGTEMPS APRES LES COMPETITIONS

- La troisième série comprend :
• Un extrait en page 7 des articles 9 et 11 du Statuts de la FECAFOOT intitulés respectivement des ligues spécialisées et des clubs avec en haut de page et en grands caractères feutre bleu, la mention AVANT ;
• Un extrait en page 10 et 11 des articles 10 : Admission, suspension et exclusion et 11 : Admission des Statuts de la FECAFOOT avec en haut de page et en grands caractères feutre bleu la mention ACTUEL ;

• Un communiqué du 07 février 2007 dans lequel M. IYA Mohammed, Président de la FECAFOOT « Informe le public… »

• Une lettre du 14 février de M. le Ministre des Sports et de l'Education Physique adressée à M. ATANGANA Pascal ;

La FECAFOOT a pris connaissance de ces documents et la séance a été renvoyée au 28 avril 2009 pour ses observations ;

Sur quoi, la Commission a rendu la décision dont voici la teneur :

II – MOYENS DE DROIT

Attendu que le 02 avril 2009, au cours de l'émission télévisée diffusée par la chaîne Canal 2, M. ATANGANA Pascal a déclaré que le football camerounais était pris en otage par un groupe de bandits à la tête desquels se trouvait M. IYA, le Chef bandit ;

Que lors de la séance de la Commission tenue le 22 avril 2009, il a maintenu ces propos et sollicité le report de la cause pour les justifier ;

Attendu que le 23 avril 2009, il a versé au dossier de procédure trois séries de pièces qu'il convient d'examiner tour à tour ;

1. SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. IYA

Attendu qu'au dire de M. ATANGANA Pascal, M.IYA est Chef bandit pour avoir sollicité de la FIFA le paiement à la FECAFOOT d'une indemnité due au titre de la formation du joueur Marcel ESOMBE ;

Attendu que le Petit Larousse Illustré, édition 2007 définit en page 142 le bandit, mot dérivé de l'italien bandito comme une « personne qui pratique le vol, l'attaque à main armée. »

Attendu qu'il ressort de la lettre du 16 mars 2007 envoyée à M. Philippe BRÜSCHWEILER pour solliciter le paiement de cette indemnité de formation du joueur ESSOMBE Marcel par M. IYA que ce dernier s'est appuyé sur la Décision n° 004/FCF/CAH/2006 rendue le 24 octobre 2006 par la Commission AD HOC dans une affaire opposant Olympique du Littoral au Centre de Formation de Football « Semences Olympiques »

Que dans les motifs de ladite décision, on lit en substance ce qui suit : « considérant qu'il ressort des déclarations de M. ATANGANA Pascal, Président du Centre de formation de Football «semences olympiques », qu'il n'a signé aucune convention de formation avec le joueur ESSOMBE Marcel Josué et qu'aucune licence n'a été émise en faveur de son centre ;

… qu'au demeurant, la preuve de la participation du Centre à la formation du joueur n'a pas été rapportée pas plus que sa participation à un quelconque tournoi organisé par ledit centre ;

Qu'en conséquence, il n'a pas droit à l'indemnité de formation… »
(cf 6e rôle)

Attendu en revanche qu'au sujet de la FECAFOOT, on relève ce qui suit : « Considérant qu'aux termes de l'article 3 alinéa 3 de l'annexe du Règlement du Statut et du Transfert des joueurs, si aucun lien entre le professionnel et ses clubs formateurs à partir de la saison de son 12ème anniversaire ne peut être établi, l'indemnité de formation sera versée à l'association nationale dans laquelle le professionnel a suivi sa formation ;

Considérant qu'il est établi que le joueur ESSOMBE Marcel Josué (…) n'a pas eu de club formateur du 06 mai 2000, date de son 12ème anniversaire au 1er juillet 2005 ;

Que la FECAFOOT a droit au paiement de l'indemnité de formation pendant cette période… »

Attendu qu'il suit de ce qui précède que c'est à bon droit qu'au nom de la FECAFOOT M. IYA a sollicité le paiement d'une indemnité de formation ;

Attendu en désespoir de cause que M. ATANGANA Pascal ne dit pas en quoi le fait de demander une indemnité de formation légalement due, fait de M. IYA une personne qui, en chef, pratique le vol, l'attaque à main armée au sens de Larousse suscité ;

Qu'il s'ensuit que le défendeur a, à l'endroit de ce dernier, usé d'un terme injurieux, d'une expression outrageante portant atteinte à sa considération et à son honneur ;

2. SUR LE COMPTE FECAFOOT – COMMISSION DU FOOTBALL DES JEUNES

Attendu que M. ATANGANA Pascal a expliqué à la Commission que messieurs IYA et BATAMAK co-signataires du compte FECAFOOT-COMIISION DU FOOTBALL DES JEUNES ont « longtemps après les compétitions (sic) fait virer de l'argent à partir dudit compte ;

Qu'agir de la sorte démontre une fois de plus que M. IYA est Chef bandit ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 46 alinéas 1 et 2.i des Statuts de la FECAFOOT, le Président « représente légalement la FECAFOOT » (alinéa 1) et « est notamment responsable de l'ouverture des comptes de la FECAFOOT » (alinéa2.i) ;

Qu'en tant que représentant légal de la FECAFOOT et responsable de l'ouverture du compte Commission du Football des Jeunes ouvert dans les livres de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, Agence de Bonanjo, M. IYA en est forcément signataire ;

Attendu par ailleurs que « ne constitue aucune infraction le fait ordonné ou autorisé par la loi » ;

Qu'agir conformément aux dispositions des Statuts définis comme un acte constitutif (…) d'une association qui en fixe légalement les règles de fonctionnement ne saurait faire de Monsieur IYA un chef bandit.

3. A PROPOS DES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUR LES LIGUES SPECIALISEES

- Attendu enfin qu'au soutien de ses allégations, Monsieur ATANGANA Pascal estime que le changement des dispositions statutaires sur les ligues spécialisées notamment l'article 9 page 7 des anciens statuts en article 11 page 10 des statuts actuels est imputable à Monsieur IYA, chef bandit ;

- Mais attendu, au grand dam du défendeur, que même le Ministre des Sports et de l'Education Physique a, au sujet de sa « demande d'agrément pour la création de la Ligue Nationale de Football des jeunes », opposé ce qui suit :

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que la personnalité juridique dont jouit le Fédération Camerounaise de Football confère à chacune de ses ligues spécialisées une existence légale. Aussi, ai-je jugé nécessaire de transmettre votre dossier à cette structure compétente pour l'adoption de vos textes, et habilité à vous déléguer le cas échéant la gestion du football des jeunes »

- Attendu que c'est donc à tort qu'en dépit de cette réponse cinglante mais péremptoire de la tutelle par lui-même produite au dossier, Monsieur ATANGANA Pascal a cru pouvoir traiter Monsieur IYA de chef bandit, alors surtout qu'il ne prouve pas que ce dernier pratique le vol, l'attaque à main armée ;

- Attendu au surplus que la modification des statuts relève de l'assemblée générale siégeant en session extraordinaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement à l'égard des parties,

Déclare recevable la requête de la FECAFOOT ;

Relève à la charge de Monsieur ATANGANA Pascal, président de Semences Olympiques, centre affilié à la Fédération Camerounaise de Football, la déclaration selon laquelle « notre football est pris en otage par un groupe de bandits à la tête desquels se trouve M. IYA. C'est lui le Chef bandit… »

En répression, lui interdit d'exercer toute activité relative au football pendant trois ans par application des articles 80 des statuts et 71 alinéas 1 et 2 du Code Disciplinaire de la Fédération Camerounaise de Football.

Dit que les parties disposent d'un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente décision pour exercer, en cas de besoin, une voie de recours.

Fait à Yaoundé, le 28 avril 2009

Le Rapporteur, Le Président,

YAKAM GILBERT NKOA ATANGANA EDOUARD

___________________________________________

DECISION N° 001 du 28 avril 2009

COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'HOMOLOGATION ET DE DISCIPLINE

Statuant au siège de la Fédération Camerounaise de Football (FECAFOOT), la commission est ainsi composée :

Président : Me NKOA ATANGANA Edouard

Rapporteur : M. YAKAM Gilbert

Membres :
1. M. ONANA BELOBO
2. M. AKA AMUAM
3. M. MONESSE Dieudonné
4. M. DJALIGUE AMADOU

ENTRE

La Fédération Camerounaise de Football (FECAFOOT) B.P. 1116 Yaoundé demanderesse, représentée par M. EBODE TSANGA, son Chef de la Division Juridique

D'une part

ET

Monsieur ATANGANA Pascal, Promoteur du Centre de formation « Semences Olympiques » BP 11 134 Yaoundé

D'autre part.

source: FECAFOOT

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